Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre :

• Le prestataire : Société Jean Pierre Rénovation
• Adresse : 25 cours René Griffault, 77850 Héricy
• SIRET : 51057752100030 — SIREN : 510 577 521
• Email : fjeanpierre613@gmail.com — Téléphone : 06 85 11 98 93 · 09 86 11 31 41

Et le client, qu'il soit particulier ou professionnel (ci-après "le Client").

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par le prestataire.

Article 2 — Services proposés

Société Jean Pierre Rénovation propose des prestations de ravalement de façade, peinture intérieure, isolation intérieure et extérieure, rénovation et finitions, démoussage et traitement de toiture, devanture de magasin dans Héricy et ses environs.

Le détail des prestations, leur étendue et les conditions particulières sont définis dans le devis remis au Client préalablement à toute intervention.

Article 3 — Devis et commande

Tout projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, remis après visite technique ou échange téléphonique.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le Client et versement de l'acompte prévu, sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Ce droit s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à fjeanpierre613@gmail.com.

Article 5 — Prix et TVA

Les prix des prestations sont indiqués en euros dans le devis. L'entreprise relève de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués sont nets, aucune TVA ne s'y ajoute.

Les prix comprennent la main-d'œuvre et les matériaux mentionnés dans le devis. Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial fera l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Article 6 — Modalités de paiement

Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéances et moyens de paiement) sont précisées dans le devis accepté par le Client.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte. Ils sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire au devis.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure (intempéries, pandémie, difficultés d'approvisionnement, etc.) ou à des modifications demandées par le Client en cours de chantier.

Article 8 — Réception des travaux

À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception sera établi contradictoirement entre le prestataire et le Client. Le Client pourra émettre des réserves, qui devront être levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.

Article 9 — Garanties

Société Jean Pierre Rénovation est couvert par les garanties légales suivantes :

• Garantie de parfait achèvement (1 an) — article 1792-6 du Code Civil
• Garantie biennale (2 ans) — article 1792-3 du Code Civil
• Garantie décennale (10 ans) — articles 1792 et suivants du Code Civil

Pour les travaux qui en relèvent, le prestataire est couvert par une assurance garantie décennale. Attestation disponible sur simple demande à l'adresse fjeanpierre613@gmail.com.

Article 10 — Responsabilité

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Le Client s'engage à assurer l'accès au chantier et à signaler tout élément pouvant impacter les travaux (réseaux enterrés, amiante, etc.).

Article 11 — Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 13 — Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. L'acceptation du devis implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions.